CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES / APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent automatiquement à toutes les commandes de produits et services passées sur le site Les Créations de Cécé. Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande. Toute commande emporte acceptation et application de plein droit et sans réserve des présentes CGV. Océane Cohen-Les Créations de Cécé se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site lescreationsdecece.com au moment de la commande.
Le contrat, établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Océane COHEN – Les Créations de Cécé
Statut : auto-entrepreneur
Adresse : 14 rue Van Loo 75016 Paris
SIRET : 89385781300016
Code APE : 9003A
Email : contact@lescreations-de-cece.fr
Tel : 06 27 14 26 62
COMMANDES
La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer commande sur le Site. Le Client a également la possibilité de commander en remplissant le formulaire de « commande » proposé par le Site et suivre les instructions.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement à l’étape du paiement.
La validation de la commande et son paiement vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Si la commande est acceptée par Les Créations de Cécé, le Client recevra par courrier électronique, ce qu’il accepte, une confirmation de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande, ainsi qu’un lien redirigeant vers un formulaire de rétractation. La facture de la commande sera également fournie en pièce jointe du courrier électronique envoyé au Client qui l’accepte.
Océane Cohen-Les Créations de Cécé se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Malgré les meilleurs efforts pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que Océane Cohen-Les Créations de Cécé ne soit pas en mesure de traiter une commande, y compris après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande, ni de proposer une solution alternative. Le client sera informé et ne sera pas débité / sera remboursé/XXX. Il ne saurait engager la responsabilité d’Océane Cohen-Les Créations de Cécé à ce titre. De même d’Océane Cohen-Les Créations de Cécé ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus/de l’impossibilité de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles (stocks ? ou fabrication à la commande ?). Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité d’Océane Cohen-Les Créations de Cécé.
Le cas échéant, Océane Cohen-Les Créations de Cécé fera tout son possible pour proposer une solution alternative au client.
Océane Cohen-Les Créations de Cécé apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Océane Cohen-Les Créations de Cécé ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site.
Océane Cohen-Les Créations de Cécé se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
Un client souhaitant faire une commande spéciale est invité à nous contacter afin de connaitre la faisabilité de sa demande, de recevoir un devis et d’être informé des délais d’expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits correspondant à ces commandes spéciales ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.
LIVRAISONS
Les Produits sont livrés en France Métropolitaine,
Les livraisons sont assurées par La Poste.
Si le produit est en stock, le délai indicatif de livraison est de 6 jours ouvrés suivant l’envoi du mail de confirmation de la commande/l’expédition de la commande.
Si le produit n’est pas en stock le délai indicatif de livraison est de 10 jours ouvrés l’envoi du mail de confirmation de la commande/l’expédition de la commande.
Nous nous efforçons de réduire ces délais au maximum et invitons le Client à nous contacter s’il le souhaite au 06 27 14 26 62 ou par mail contact@lescreations-de-cece.fr afin de connaitre la disponibilité du produit.
Dans tous les cas, les délais indiqués ne peuvent pas être garantis et Océane Cohen-Les Créations de Cécé ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. Elle ne saurait non plus être responsable des retards de la Poste ou dus à une erreur dans l’adresse fournie par le Client.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à l’adresse de son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits correspondant à des commandes spéciales qui incluent une personnalisation, ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.
En cas d’avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, XXXX. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@lescreations-de-cece.fr dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
TRANSFERT DES RISQUES
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces produits.
Lorsque le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client à la remise du bien par le transporteur.
PRIX
Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui sont facturés en sus dans les termes indiqués sur le site.
DOM TOM : Les taxes douanières et formalités sont à la charge du client.
MOYENS DE PAIEMENT
Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.
Le règlement s’effectue via le mode de paiement du prestataire de services de paiement Paypal ou par virement.
Les données enregistrées et conservées par Océane Cohen-Les Créations de Cécé constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Océane Cohen.
Le Client garantit lors de la validation de son paiement, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221 18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le Client doit notifier sa rétractation en remplissant le formulaire en ligne disponible dans la rubrique « retours» de son compte client sur le Site. En cas de non création de compte, il est également possible d’émettre une demande de rétractation soit en envoyant le formulaire de rétractation (accessible par lien hypertexte dans l’e mail de confirmation de commande ainsi que ci-dessous), soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à l’adresse contact@lescreations-de-cece.fr ou par voie postale à l’adresse 14 rue Van Loo 75016 Paris.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
Article ___[référence]_____________
Commandé le____________
Reçu le : ______________
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse visée ci-dessus, les frais de retour étant à la charge du Client.
Après réception et vérification des produits renvoyés par le Client, nous procèderons au remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.
Toutefois, nous n’accepterons l’échange et le remboursement des produits que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
2) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure ni personnalisé
3) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
RESPONSABILITE – GARANTIES
Océane Cohen-Les Créations de Cécé ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Océane Cohen-Les Créations de Cécé ne peut garantir que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Océane Cohen-Les Créations de Cécé ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Océane Cohen-Les Créations de Cécé se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales.
Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
D’une manière générale Océane Cohen-Les Créations de Cécé est tenue d’une obligation de moyens sans préjudice de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de la garantie de conformité, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
En vertu de cette garantie des défauts cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit.
RECLAMATION
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera l’adresse suivante : contact@lescreations-de-cece.fr ou par téléphone au 06 27 14 26 62
En cas de réclamation, en second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service clientèle, le Client peut s’adresser au Centre de médiation XXXX. Le médiateur peut être contacté sur internet à l’adresse suivante : 14 rue Van Loo 75016 Paris
Le Médiateur peut également être saisi par courrier ou soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse : http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation/.
Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service clientèle. Le médiateur traitera alors la demande du Client si elle est recevable.
Pour tout litige, toute contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé avec Océane Cohen-Les Créations de Cécé, le client convient de recourir avant toute instance judiciaire, à la médiation. Cette médiation sera engagée à la requête de l’une des parties qui en informera l’autre par courrier recommandé AR.
En cas de litige lié à un défaut de règlement de la part du client, ce dernier devra rembourser tous les frais engagés par Océane Cohen-Les Créations de Cécé occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.lescreationsdecece.com est la propriété exclusive de Océane Cohen. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdit.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à Océane COHEN, au Site, ou aux droits de Océane Cohen-Les Créations de Cécé.
Les produits proposés sur le Site sont également des créations protégées et à ce titre insusceptibles de reproductions et représentations quelconques sous peines de caractériser des actes de contrefaçons.
DONNEES PERSONNELLES
L’exécution de la commande implique la communication de données personnelles concernant le Client, notamment son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email. Ces données sont nécessaires au respect de ses obligations par Les Créations de Cécé, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l’exécution de la livraison. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.
Il est précisé que les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre partenaire.
Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à notre Politique de protection des données personnelles.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant en nous contactant à l’adresse contact@lescreations-de-cece.fr ou bien par voie postale : 14 rue Van Loo 75016 Paris
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exception de toute autre convention internationale applicable y compris la Convention de vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site.
DIVERS
Si l’une quelconque des clauses des présentes s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.